Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site https://mobilier-et-deco.fr, ci-après le « Site », est exploité par :

Jasmin BLANDEAU, Entrepreneur individuel
Nom commercial : Mobilier & Déco
Adresse : xxx
SIREN : xxx xxx xxx
Immatriculation : [xxx]

Ou, si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Adresse électronique : contact@mobilier-et-deco.fr

Mobilier & Déco est ci-après désigné le « Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client », à l’occasion de la vente de produits sur le Site.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client ayant la qualité de consommateur.

Les présentes CGV ne régissent pas les achats effectués à des fins professionnelles. Toute demande professionnelle peut être adressée à contact@mobilier-et-deco.fr afin de déterminer les conditions contractuelles applicables.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client peut les consulter, les télécharger et les conserver avant de passer commande.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation. Les modifications ultérieures des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit concerné, notamment, selon le produit :

• sa désignation ;

• ses matériaux ;

• ses dimensions ;

• ses couleurs ;

• son usage ;

• ses éventuelles conditions de montage ou d’entretien ;

• son prix ;

• son délai estimatif de livraison.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

Les photographies, illustrations et mises en situation ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Elles ne sont toutefois pas contractuelles lorsqu’elles présentent des éléments décoratifs qui ne sont pas compris avec le produit vendu.

De légères différences de couleur peuvent exister en raison de l’éclairage utilisé lors de la prise de vue ou des réglages de l’écran du Client. Ces différences ne sauraient toutefois permettre au Vendeur de livrer un produit dont les caractéristiques essentielles diffèrent de celles annoncées.

3.2 Dimensions et fabrication

Lorsque les produits sont fabriqués ou finis manuellement, de légères variations d’aspect, de teinte, de texture ou de dimensions peuvent exister entre les différents exemplaires.

Les tolérances éventuellement applicables sont précisées sur la fiche du produit lorsqu’elles sont significatives.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles sont inhérentes au matériau ou au procédé de fabrication, demeurent raisonnables et ne modifient pas les caractéristiques essentielles ni l’usage attendu du produit.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Malgré les précautions prises pour mettre à jour les stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la commande.

Dans ce cas, Mobilier & Déco en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances :

• d’attendre le réapprovisionnement lorsque celui-ci est prévu dans un délai raisonnable ;

• de choisir un produit équivalent, avec l’accord exprès du Client ;

• d’annuler le produit indisponible et d’en obtenir le remboursement.

Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.

Le remboursement du produit indisponible intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de TVA et la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les documents concernés.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

Mobilier & Déco peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées par le Client.

Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont présentés au Client avant la validation définitive de la commande.

La livraison standard est actuellement gratuite pour les destinations éligibles indiquées lors de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, Mobilier & Déco peut ne pas confirmer ou peut annuler la commande concernée.

Le Client en est alors informé dans les meilleurs délais et reçoit le remboursement intégral des sommes éventuellement encaissées.

ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 Sélection des produits

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant de procéder au paiement, il peut vérifier :

• les produits sélectionnés ;

• les quantités ;

• les variantes choisies ;

• les prix ;

• son adresse de livraison ;

• son adresse de facturation ;

• le mode de livraison ;

• le montant total de la commande.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande.

5.2 Identification du Client

Le Client peut, selon les fonctionnalités proposées sur le Site, passer commande en créant un compte ou en utilisant un parcours de commande sans compte.

Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable des erreurs affectant les informations qu’il communique, notamment son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone ou son adresse de livraison.

5.3 Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Cette acceptation vaut adhésion aux CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

5.4 Obligation de paiement

La validation définitive de la commande est matérialisée par l’activation d’un bouton comportant une formule indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement.

En validant sa commande, le Client reconnaît que celle-ci l’oblige au paiement du prix indiqué.

5.5 Confirmation de la commande

Après la validation du paiement, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse fournie lors de la commande.

Cette confirmation comporte ou permet de retrouver les principales informations relatives à la commande, notamment :

• le numéro de commande ;

• les produits commandés ;

• le montant payé ;

• l’adresse de livraison ;

• un lien vers les présentes CGV ;

• les informations relatives au droit de rétractation.

Le Client est invité à vérifier les informations figurant dans cette confirmation et à contacter rapidement Mobilier & Déco en cas d’erreur.

ARTICLE 6 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

Mobilier & Déco peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;

• d’impossibilité manifeste d’exécuter la commande ;

• de défaut ou de refus de paiement ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’erreur manifeste de prix ;

• d’informations manifestement incorrectes ou insuffisantes ;

• de commande présentant un caractère anormal ;

• de commande passée à des fins de revente professionnelle ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, sous réserve que le refus soit proportionné.

Aucune commande ne peut être refusée pour un motif discriminatoire ou arbitraire.

Lorsque la commande est annulée par Mobilier & Déco après encaissement, le Client est informé et remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION DEMANDÉE PAR LE CLIENT

Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande en contactant Mobilier & Déco à l’adresse :

contact@mobilier-et-deco.fr

Mobilier & Déco fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les demandes reçues dans les deux heures suivant la commande.

La modification ou l’annulation ne peut toutefois pas être garantie lorsque la commande a déjà été préparée, transmise au partenaire chargé de son traitement ou confiée au transporteur.

Lorsque la commande ne peut plus être annulée avant son expédition, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation après la réception du produit, dans les conditions prévues par les présentes CGV.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

• Visa ;

• Mastercard ;

• PayPal ;

• Apple Pay ;

• Google Pay ;

• tout autre moyen de paiement affiché sur le Site.

La disponibilité effective d’un moyen de paiement peut dépendre du terminal, du navigateur, de la localisation ou des conditions propres au prestataire concerné.

8.2 Exigibilité du paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande, sauf si une autre modalité est expressément proposée lors du paiement.

Le débit peut intervenir immédiatement après la validation du paiement.

8.3 Sécurité du paiement

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Mobilier & Déco n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client lorsque le paiement est directement traité par le prestataire de paiement.

Les données de paiement sont traitées conformément aux exigences de sécurité applicables aux prestataires concernés.

8.4 Refus du paiement

La commande n’est définitivement prise en compte qu’après validation du paiement.

En cas de refus de paiement, de paiement incomplet, d’opposition injustifiée ou de suspicion raisonnable de fraude, Mobilier & Déco peut suspendre ou annuler la commande.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Mobilier & Déco jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Zones de livraison

Mobilier & Déco livre les produits aux destinations proposées lors du passage de la commande.

Les délais annoncés dans les présentes CGV concernent principalement les livraisons en France métropolitaine.

La disponibilité de la livraison à une adresse donnée est vérifiée au moment de la commande.

10.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible au transporteur, comprenant notamment, lorsque cela est nécessaire :

• le numéro et le nom de la voie ;

• le bâtiment ;

• l’étage ;

• le numéro d’appartement ;

• le code d’accès ;

• le code postal ;

• la ville ;

• le pays ;

• un numéro de téléphone permettant au transporteur de le contacter.

Mobilier & Déco ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible communiquée par le Client.

10.3 Origine des expéditions

Selon le produit commandé et sa disponibilité, celui-ci peut être expédié depuis un entrepôt situé en France, dans un autre pays européen ou à l’international.

L’expédition peut être matériellement réalisée par un fabricant, un fournisseur ou un prestataire logistique partenaire.

Mobilier & Déco demeure néanmoins le vendeur contractuel et l’interlocuteur du Client pour l’exécution de la commande, la livraison, les réclamations, les retours et les garanties légales.

Le Client ne sera pas invité à exercer ses droits légaux directement contre le fournisseur de Mobilier & Déco.

10.4 Délais de préparation et de livraison

Les commandes sont généralement préparées sous 24 heures ouvrées à compter de leur confirmation.

Le délai estimatif d’acheminement en France métropolitaine est généralement compris entre 7 et 14 jours ouvrés à compter de l’expédition.

Les délais particuliers éventuellement applicables à certains produits sont indiqués sur leur fiche ou communiqués au Client avant la validation de la commande.

Le délai contractuel applicable est celui annoncé avant la validation définitive de la commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.

À défaut d’indication ou d’accord portant sur une autre date, Mobilier & Déco livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

10.5 Expéditions en plusieurs colis

Une commande contenant plusieurs produits peut être expédiée en plusieurs colis, notamment lorsque les produits proviennent d’entrepôts différents.

Les colis peuvent alors être livrés à des dates différentes et faire l’objet de plusieurs numéros de suivi.

Aucun supplément de livraison ne sera facturé au Client du seul fait de cette expédition séparée.

10.6 Suivi

Lorsqu’un suivi est disponible, son numéro ou son lien est communiqué au Client après l’expédition.

Un délai peut être nécessaire avant que les informations soient mises à jour par le transporteur.

10.7 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander à Mobilier & Déco d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si Mobilier & Déco ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut notifier la résolution du contrat par écrit ou au moyen d’un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette notification, sauf si Mobilier & Déco s’est exécuté entre-temps.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

• Mobilier & Déco refuse de livrer le produit ;

• il est manifeste que la livraison n’interviendra pas ;

• la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, portée à la connaissance de Mobilier & Déco avant sa conclusion.

En cas de résolution, Mobilier & Déco rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

10.8 Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par Mobilier & Déco, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par Mobilier & Déco, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

10.9 Colis perdu

Si un colis semble perdu ou si son suivi n’évolue plus pendant une durée anormale, le Client doit contacter Mobilier & Déco à l’adresse contact@mobilier-et-deco.fr.

Mobilier & Déco effectuera les recherches nécessaires auprès du transporteur ou du partenaire logistique.

Lorsque le colis est confirmé comme perdu avant sa remise au Client, Mobilier & Déco proposera, selon la disponibilité du produit :

• une nouvelle expédition sans frais ;

• ou le remboursement de la commande concernée.

10.10 Colis indiqué comme livré mais non reçu

Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais n’a pas été reçu, le Client est invité à vérifier :

• l’adresse figurant sur sa commande ;

• les éventuels lieux de dépôt ;

• auprès des membres de son foyer ;

• auprès de ses voisins ou de son gardien ;

• les informations détaillées du suivi.

Le Client doit ensuite contacter Mobilier & Déco afin qu’une enquête puisse être ouverte.

La solution proposée dépendra des résultats de l’enquête et des circonstances de la livraison.

10.11 Produit ou colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de dommage visible, il est recommandé :

• de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;

• de prendre des photographies du colis, des protections et du produit ;

• de conserver les emballages ;

• de contacter Mobilier & Déco dans les meilleurs délais.

La réclamation doit être envoyée à contact@mobilier-et-deco.fr avec le numéro de commande, une description du problème et des photographies permettant de constater le dommage.

L’absence de signalement dans un délai de 24 ou 48 heures ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation ni de ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque la commande porte sur plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Il peut utiliser :

• la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le Site ;

• le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

contact@mobilier-et-deco.fr

Le Client est invité à indiquer son nom, son adresse, son numéro de commande et le produit concerné.

Mobilier & Déco adresse sans délai un accusé de réception de la rétractation lorsqu’elle est exercée par voie électronique.

11.3 Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour renvoyer le produit.

Le produit doit être envoyé à l’adresse de retour communiquée par Mobilier & Déco après la demande de rétractation.

Le Client ne doit pas retourner le produit à l’adresse indiquée sur le colis d’origine ni directement au fabricant sans avoir obtenu les instructions de retour.

Le produit doit être correctement protégé et emballé afin d’éviter sa détérioration pendant le transport.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible, mais son absence ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation.

11.4 État du produit retourné

Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Une éventuelle retenue sur le remboursement doit correspondre à la dépréciation réelle et démontrable du produit. Elle ne peut pas constituer une pénalité forfaitaire.

11.5 Frais de retour

Sauf indication contraire ou erreur imputable à Mobilier & Déco, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Lorsque le produit peut normalement être retourné par voie postale, le Client choisit et règle le mode d’expédition de son retour.

Lorsque, en raison de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, le produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût estimatif de son retour est indiqué au Client avant la conclusion du contrat ou sur la fiche produit.

Coût estimatif maximal du retour des produits volumineux : [montant ou grille tarifaire à compléter avant de vendre des produits non postaux].

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé avant sa remise au Client, non conforme ou envoyé à la suite d’une erreur de Mobilier & Déco, les frais nécessaires à sa reprise ne sont pas supportés par le Client.

11.6 Remboursement

En cas de rétractation valable, Mobilier & Déco rembourse la totalité des sommes versées au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux éventuellement facturés.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Mobilier & Déco est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Mobilier & Déco peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais.

11.7 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• la fourniture de biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• les autres cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Une exception ne s’applique que lorsque le produit et les circonstances de la vente remplissent effectivement les conditions légales correspondantes.

La simple ouverture d’un colis ou le retrait d’un emballage ordinaire ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Mobilier & Déco est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans ce délai sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du produit ou du défaut invoqué.

Un produit est notamment conforme lorsqu’il :

• correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité annoncés ;

• possède les fonctionnalités et caractéristiques prévues ;

• est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

• présente la qualité que le Client peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques et de la publicité ;

• est délivré avec les accessoires et instructions que le Client peut légitimement attendre ;

• correspond aux caractéristiques particulières convenues avec le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement. Mobilier & Déco peut toutefois ne pas procéder au choix du Client lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution.

La mise en conformité intervient :

• sans frais pour le Client ;

• dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant la demande ;

• sans inconvénient majeur pour le Client.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans le délai requis, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

La résolution de la vente ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur, ce qu’il appartient au Vendeur de démontrer.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit contacter :

contact@mobilier-et-deco.fr

Il est invité à joindre son numéro de commande, une description du défaut et toute photographie utile au traitement de sa demande.

Mobilier & Déco organise, lorsque cela est nécessaire, l’enlèvement ou le retour du produit sans frais pour le Client.

ARTICLE 13 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut :

• était caché lors de l’achat ;

• existait au moment de l’achat ;

• rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il peut choisir :

• de rendre le produit et d’obtenir la restitution du prix ;

• ou de conserver le produit et d’obtenir la restitution d’une partie du prix.

Le Client doit pouvoir démontrer l’existence du vice et son antériorité.

La garantie contre les vices cachés s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Mobilier & Déco :

Par courrier électronique : contact@mobilier-et-deco.fr
Par courrier : Mobilier & Déco – [Prénom NOM EI], xxx, xxx, France

Le Client est invité à indiquer :

• son nom ;

• son numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• une description précise de sa demande ;

• tout document ou photographie utile.

Mobilier & Déco s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Mobilier & Déco est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées directement par Mobilier & Déco ou par ses prestataires, fournisseurs ou partenaires logistiques.

Mobilier & Déco peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité uniquement en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;

• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;

• ou à un cas de force majeure.

Mobilier & Déco ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du Client, notamment ceux résultant :

• du droit de rétractation ;

• de l’obligation de livraison ;

• de la garantie légale de conformité ;

• de la garantie contre les vices cachés ;

• de la responsabilité du fait des produits défectueux ;

• d’une faute lourde ou intentionnelle ;

• d’un dommage corporel.

Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux précautions d’usage normalement applicables.

Mobilier & Déco ne saurait être responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation anormale, inappropriée ou contraire aux instructions, lorsque cette utilisation est imputable au Client.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

Les difficultés d’approvisionnement, les grèves, les problèmes de transport ou les événements climatiques ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. Ils doivent, dans chaque situation, remplir les conditions légales applicables.

Si l’empêchement est temporaire mais se prolonge au point de justifier la résolution du contrat, le Client peut exercer les droits que lui reconnaît la législation applicable.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées notamment afin de :

• gérer les commandes ;

• traiter les paiements ;

• organiser la livraison ;

• assurer le service client ;

• traiter les retours et remboursements ;

• prévenir la fraude ;

• respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;

• adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.

Les informations relatives aux catégories de données collectées, aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation, aux transferts éventuels et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits à l’adresse :

contact@mobilier-et-deco.fr

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, photographies, visuels, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, éléments de mise en page et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne transfère au Client un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 19 – PREUVE ET ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Mobilier & Déco et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Le Client reçoit une confirmation de sa commande sur un support durable.

Lorsque la réglementation impose l’archivage du contrat, Mobilier & Déco le conserve pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, les présentes CGV et les justificatifs de paiement.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Mobilier & Déco afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

La réclamation peut être envoyée à :

contact@mobilier-et-deco.fr

Si la réponse apportée ne satisfait pas le Client ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mobilier & Déco :

[Nom exact du médiateur]
Adresse : [adresse du médiateur]
Site internet : [adresse du site du médiateur]

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de Mobilier & Déco et dans les conditions fixées par le médiateur.

Le Client doit vérifier que sa demande relève bien de la compétence du médiateur et respecter la procédure de saisine indiquée sur son site.

Cet article doit impérativement être complété avec les coordonnées d’un médiateur auquel Mobilier & Déco a effectivement adhéré avant la publication des CGV.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.

Ce choix de la loi française ne prive pas un Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles du droit commun.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal autre que celui auquel les règles légales lui permettent de s’adresser.

ARTICLE 22 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible, sans réduire les droits impératifs du Client.

ARTICLE 23 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Mobilier & Déco ou pour le Client de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://mobilier-et-deco.fr.

À l’attention de :

Mobilier & Déco – Jasmin BLANDEAU, Entrepreneur individuel
xxx
xxx
France
contact@mobilier-et-deco.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Produit reçu le :

....................................................................................

Nom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

....................................................................................

Adresse électronique utilisée pour la commande :

....................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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