Politique de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement décrit les conditions dans lesquelles les produits commandés sur le site https://mobilier-et-deco.fr peuvent être retournés, échangés ou remboursés.

Elle complète les Conditions générales de vente de Mobilier & Déco.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site Mobilier & Déco est exploité par :

Jasmin BLANDEAU, Entrepreneur individuel
Nom commercial : Mobilier & Déco
Adresse : xxx, xxx, France
SIREN : xxx xxx xxx
Adresse électronique : contact@mobilier-et-deco.fr

Mobilier & Déco est ci-après désigné le « Vendeur ».

2. DISTINCTION ENTRE RÉTRACTATION ET PRODUIT NON CONFORME

Deux situations doivent être distinguées.

2.1 Changement d’avis

Lorsque le produit ne présente aucun défaut mais que le Client ne souhaite plus le conserver, il peut exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la présente politique.

Dans ce cas, les frais directs de retour sont en principe à la charge du Client.

2.2 Produit endommagé, défectueux, incomplet ou non conforme

Lorsqu’un produit :

• est arrivé endommagé ;

• présente un défaut ;

• ne correspond pas au produit commandé ;

• ne correspond pas à sa description ;

• est incomplet ;

• ou a été envoyé à la suite d’une erreur de Mobilier & Déco,

le Client doit contacter Mobilier & Déco afin que sa demande soit traitée au titre des garanties légales ou de la bonne exécution de la commande.

Dans cette situation, les frais nécessaires au retour ou à la reprise du produit ne sont pas supportés par le Client.

Le Client ne doit pas retourner le produit de sa propre initiative avant d’avoir reçu les instructions de Mobilier & Déco.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque la commande porte sur un produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.2 Absence d’obligation de justification

Le Client n’a pas à expliquer ni à justifier sa décision de se rétracter.

Mobilier & Déco peut demander la raison du retour à des fins d’amélioration de ses produits et services, mais le Client reste libre de ne pas répondre.

4. COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION ?

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Il peut utiliser :

• la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ;

• le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique ;

• ou toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée à :

contact@mobilier-et-deco.fr

Le Client est invité à indiquer :

• son nom et son prénom ;

• son numéro de commande ;

• son adresse électronique utilisée lors de la commande ;

• le ou les produits concernés ;

• la date de réception de la commande.

Lorsque la rétractation est exercée en ligne, Mobilier & Déco adresse au Client un accusé de réception sur un support durable.

Le simple refus du colis ou le renvoi d’un produit sans déclaration préalable ne suffit pas nécessairement à exprimer de manière non équivoque la volonté de se rétracter.

5. DÉLAI POUR RETOURNER LE PRODUIT

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour renvoyer le produit.

Le délai est respecté lorsque le Client expédie le produit avant l’expiration de ces quatorze jours.

Le Client est invité à conserver :

• la preuve d’expédition ;

• le numéro de suivi ;

• le justificatif indiquant la date du dépôt ;

• et, le cas échéant, le poids du colis.

Ces éléments peuvent être demandés en cas de difficulté concernant la réception du retour.

6. ADRESSE DE RETOUR

Les produits ne doivent pas être retournés automatiquement à l’adresse figurant sur le colis d’origine.

Selon la nature du produit, son fournisseur, son entrepôt d’expédition et son lieu de stockage, l’adresse de retour peut varier.

Après réception de la demande, Mobilier & Déco communique au Client :

• l’adresse exacte de retour ;

• le nom du destinataire ;

• les éventuelles références à inscrire sur le colis ;

• les instructions d’emballage ;

• et, lorsqu’elle est nécessaire, la procédure d’enlèvement.

Le Client ne doit pas retourner le produit directement au fabricant, au fournisseur ou à une adresse trouvée sur Internet sans avoir préalablement reçu les instructions de Mobilier & Déco.

Tout retour envoyé à une adresse différente de celle communiquée peut occasionner un retard de traitement ou une impossibilité de réception.

L’adresse de retour communiquée ne doit pas imposer au Client des modalités ou des coûts qui n’auraient pas été portés à sa connaissance avant la commande lorsque cette information était légalement requise.

7. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ

Le Client peut ouvrir, manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires, notices et éléments indispensables lorsqu’ils ont été livrés avec celui-ci.

Le Client doit emballer le produit avec soin afin d’éviter qu’il soit détérioré pendant le transport de retour.

7.1 Emballage d’origine

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible et adapté à la protection du produit.

Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Lorsque l’emballage d’origine n’est plus disponible, le Client doit utiliser un emballage offrant un niveau de protection suffisant compte tenu de la nature, du poids et de la fragilité du produit.

7.2 Dépréciation du produit

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Cela peut notamment concerner un produit :

• utilisé de manière prolongée ;

• monté puis démonté d’une manière ayant causé des dommages ;

• rayé, taché, cassé ou détérioré par le Client ;

• modifié, transformé ou personnalisé après réception ;

• retourné incomplet ;

• ou emballé de manière manifestement insuffisante.

Une retenue éventuelle sur le remboursement doit correspondre à la dépréciation réelle et justifiable du produit.

Mobilier & Déco ne peut pas appliquer automatiquement une pénalité forfaitaire ni refuser systématiquement toute rétractation au seul motif que le produit a été ouvert ou essayé.

8. FRAIS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation à la suite d’un simple changement d’avis.

Le montant des frais dépend notamment :

• du poids du colis ;

• des dimensions du produit ;

• de sa fragilité ;

• du transporteur choisi ;

• de l’adresse de retour ;

• et du niveau d’assurance souscrit.

Le Client est libre de choisir son transporteur lorsque le retour peut être réalisé par voie postale ordinaire, sous réserve de respecter les instructions communiquées.

Mobilier & Déco recommande l’utilisation d’un mode d’expédition comprenant :

• un numéro de suivi ;

• une preuve de dépôt ;

• et une assurance adaptée à la valeur du produit.

Mobilier & Déco ne peut pas être tenu responsable de la perte d’un produit pendant son transport de retour lorsque le transporteur a été choisi par le Client.

8.1 Étiquette de retour prépayée

Lorsque Mobilier & Déco propose une étiquette de retour prépayée, le coût de cette étiquette est communiqué au Client avant son utilisation.

Avec l’accord du Client, ce coût peut être déduit du montant de son remboursement.

Cette déduction ne s’applique pas lorsque le retour résulte :

• d’un produit défectueux ;

• d’un produit non conforme ;

• d’un produit reçu endommagé ;

• d’un produit incomplet ;

• ou d’une erreur de Mobilier & Déco.

9. RETOUR DES PRODUITS VOLUMINEUX

Certains meubles, miroirs, luminaires, tapis ou objets de décoration peuvent, en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur fragilité, ne pas pouvoir être retournés par voie postale ordinaire.

Pour ces produits, un enlèvement par un transporteur spécialisé peut être nécessaire.

L’estimation du coût de retour doit être portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande lorsque le produit ne peut normalement pas être retourné par la poste.

Le coût estimatif est indiqué :

• sur la fiche du produit ;

• dans les informations relatives à la livraison ;

• ou au moyen de la grille suivante.

Grille estimative des frais de retour des produits volumineux

• Produit de petite taille retournable par voie postale : selon le tarif du transporteur choisi par le Client.

• Produit intermédiaire nécessitant un transport spécifique : [montant estimatif ou fourchette à compléter].

• Produit volumineux nécessitant un enlèvement : [montant estimatif ou fourchette à compléter].

• Mobilier particulièrement lourd ou encombrant : [montant maximal estimatif à compléter].

Cette grille doit être complétée avant la commercialisation de produits ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale.

Le prix exact peut dépendre de l’adresse, de l’étage, de la présence d’un ascenseur, des dimensions du produit, de son poids et des conditions d’accès.

Lorsque le retour résulte d’un défaut, d’une non-conformité, d’un dommage antérieur à la livraison ou d’une erreur de Mobilier & Déco, les frais nécessaires à l’enlèvement ne sont pas supportés par le Client.

10. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation valablement exercée, Mobilier & Déco rembourse les sommes versées pour le ou les produits concernés.

Le remboursement comprend également les frais de livraison standard initiaux éventuellement facturés.

Lorsque le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

10.1 Délai de remboursement

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Mobilier & Déco est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour une vente de biens, Mobilier & Déco peut différer le remboursement jusqu’à :

• la récupération du produit ;

• ou la réception d’une preuve de son expédition,

la première de ces dates étant retenue.

La réception du produit peut être suivie d’une vérification raisonnable de son état, sans que cette vérification puisse avoir pour effet de reporter abusivement le remboursement au-delà du délai légal.

10.2 Moyen de remboursement

Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.

Un autre moyen de remboursement peut être utilisé avec l’accord exprès du Client, à condition qu’il n’occasionne aucun frais supplémentaire.

Le Client ne peut pas se voir imposer :

• un avoir ;

• un bon d’achat ;

• une carte-cadeau ;

• ou un échange,

en remplacement du remboursement auquel il a légalement droit.

10.3 Délais bancaires

Après l’émission du remboursement par Mobilier & Déco, un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant que la somme apparaisse sur le compte du Client.

Ce délai dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement et ne dépend pas directement de Mobilier & Déco.

Si le remboursement n’apparaît pas après un délai raisonnable, le Client est invité à :

1. vérifier son relevé bancaire ;

2. contacter l’émetteur de sa carte ou son prestataire de paiement ;

3. contacter sa banque ;

4. puis contacter Mobilier & Déco à contact@mobilier-et-deco.fr.

11. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;

• les produits nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• les autres produits ou contrats relevant des exceptions légalement prévues.

Une exception ne s’applique que lorsque les caractéristiques du produit et les circonstances de la vente remplissent effectivement les conditions légales.

La simple ouverture d’un colis, le retrait d’un film protecteur ordinaire ou le montage nécessaire à la vérification du produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Lorsqu’un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation, cette information est clairement portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

12. PRODUITS PERSONNALISÉS OU FABRIQUÉS SUR COMMANDE

Un produit est considéré comme personnalisé lorsqu’il est réalisé selon des choix propres au Client qui rendent sa revente difficile ou impossible, par exemple :

• des dimensions réalisées spécialement pour le Client ;

• une inscription ou une gravure personnalisée ;

• une couleur ou une finition spécialement fabriquée hors des choix standards ;

• une composition expressément créée à la demande du Client.

Le simple fait qu’un produit soit commandé auprès d’un fournisseur après l’achat du Client ou qu’il ne soit pas stocké par Mobilier & Déco ne suffit pas à le qualifier de produit personnalisé.

Lorsqu’un produit personnalisé est exclu du droit de rétractation, cette exclusion est indiquée avant la commande.

13. PRODUIT REÇU ENDOMMAGÉ

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.

En cas de dommage visible, il est recommandé :

• de photographier le colis avant son ouverture ;

• de photographier l’étiquette d’expédition ;

• de photographier les protections intérieures ;

• de photographier le produit endommagé ;

• de conserver le produit, son emballage et ses accessoires ;

• de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;

• et de contacter Mobilier & Déco dans les meilleurs délais.

La demande doit être envoyée à :

contact@mobilier-et-deco.fr

Elle doit idéalement comprendre :

• le numéro de commande ;

• le nom du Client ;

• une description du dommage ;

• des photographies ;

• et, le cas échéant, une copie des réserves formulées auprès du transporteur.

Il est conseillé de signaler un dommage dans les 48 heures afin de faciliter les vérifications auprès du transporteur.

Toutefois, l’absence de signalement dans ce délai ne prive pas automatiquement le Client :

• de son droit de rétractation ;

• de la garantie légale de conformité ;

• de la garantie contre les vices cachés ;

• ni de ses autres droits légaux.

Après examen de la demande, Mobilier & Déco peut proposer, selon la situation et les droits du Client :

• l’envoi d’une pièce manquante ;

• une réparation ;

• un remplacement ;

• une réduction du prix ;

• un remboursement ;

• ou toute autre solution conforme à la législation applicable.

14. PRODUIT NON CONFORME OU DÉFECTUEUX

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

• ne correspond pas au produit commandé ;

• présente une couleur, une dimension, un matériau ou une fonctionnalité différente de celle annoncée ;

• est impropre à l’usage habituellement attendu ;

• ne correspond pas à sa description ;

• est livré sans un accessoire indispensable annoncé ;

• ou présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité.

Le Client doit contacter Mobilier & Déco à contact@mobilier-et-deco.fr.

Il est invité à joindre :

• son numéro de commande ;

• une description précise du problème ;

• des photographies ou vidéos ;

• et toute information utile au diagnostic.

Mobilier & Déco ne peut pas imposer au Client de contacter directement le fabricant ou le fournisseur pour exercer ses garanties légales.

Lorsque la non-conformité est confirmée, Mobilier & Déco organise la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.

Les frais nécessaires à la reprise, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison ne sont pas à la charge du Client.

15. PRODUIT INCOMPLET OU ARTICLE INCORRECT

Lorsqu’un produit est incomplet ou qu’un article différent de celui commandé a été livré, le Client doit contacter Mobilier & Déco à :

contact@mobilier-et-deco.fr

La demande doit idéalement comprendre :

• le numéro de commande ;

• la référence du produit reçu ;

• une photographie de l’article ;

• une photographie du colis et de son étiquette ;

• la liste des éléments manquants.

Après vérification, Mobilier & Déco pourra notamment :

• envoyer la pièce manquante ;

• envoyer le produit correct ;

• organiser la reprise de l’article reçu par erreur ;

• ou rembourser le produit concerné.

Les frais de retour ou de nouvelle expédition résultant d’une erreur de Mobilier & Déco ne sont pas supportés par le Client.

16. ÉCHANGES

Mobilier & Déco ne garantit pas la possibilité d’effectuer un échange direct pour tous les produits.

Lorsque le Client souhaite changer de modèle, de couleur, de taille ou de variante dans le cadre d’un simple changement d’avis, il peut exercer son droit de rétractation, puis passer une nouvelle commande.

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme, un remplacement peut être proposé dans le cadre des garanties légales et selon la disponibilité du produit.

Aucun remplacement ne sera envoyé sans échange préalable avec le service client, sauf décision contraire de Mobilier & Déco.

17. COMMANDES RETOURNÉES À L’EXPÉDITEUR

Un colis peut être retourné à l’expéditeur notamment en raison :

• d’une adresse incorrecte ou incomplète ;

• d’une impossibilité d’accès ;

• d’un refus du colis ;

• de l’absence du destinataire ;

• de l’expiration du délai de garde en point de retrait ;

• ou d’une impossibilité de joindre le Client.

Mobilier & Déco contactera le Client après confirmation du retour afin de déterminer la solution applicable.

Lorsque le retour résulte d’une erreur imputable au Client, les frais réellement occasionnés par une nouvelle expédition peuvent lui être facturés, après communication préalable de leur montant.

Lorsque le retour résulte d’une erreur de Mobilier & Déco ou du transporteur choisi par Mobilier & Déco, aucun nouveau frais de livraison n’est facturé au Client.

Le fait de ne pas retirer un colis ou de le refuser ne constitue pas toujours, à lui seul, une déclaration de rétractation claire. Le Client est donc invité à notifier expressément sa volonté de se rétracter.

18. CADEAUX ET CARTES-CADEAUX

Lorsque le produit a été acheté par une autre personne, le remboursement est en principe effectué au moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le destinataire du cadeau ne reçoit pas automatiquement le remboursement sur son propre compte.

Aucun avoir ou chèque-cadeau ne sera imposé en remplacement d’un remboursement légalement dû.

Les conditions particulières applicables aux cartes-cadeaux sont précisées lors de leur achat.

19. RETOURS ABUSIFS OU FRAUDULEUX

Mobilier & Déco peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires en cas de suspicion de fraude, notamment en présence :

• d’un produit retourné différent du produit expédié ;

• d’un colis de retour vide ;

• d’une modification volontaire du produit ;

• d’une fausse déclaration de non-réception ;

• d’une utilisation manifestement abusive du produit avant son retour ;

• ou de documents ou photographies falsifiés.

Ces vérifications ne doivent pas avoir pour effet de priver abusivement le Client de ses droits légaux ou de retarder injustement un remboursement.

Mobilier & Déco peut refuser une demande frauduleuse ou engager toute démarche appropriée lorsque la fraude est établie.

20. SERVICE CLIENT

Pour toute demande relative à un retour, une rétractation, un échange, un produit endommagé ou un remboursement, le Client peut contacter Mobilier & Déco :

Par courrier électronique :
contact@mobilier-et-deco.fr

Par courrier :
Mobilier & Déco – Jasmin BLANDEAU, Entrepreneur individuel
xxx
xxx
France

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer son nom, son numéro de commande et une description précise de sa situation.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.

À l’attention de :

Mobilier & Déco – Jasmin BLANDEAU, Entrepreneur individuel
xxx
xxx
France
contact@mobilier-et-deco.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Produit reçu le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Adresse électronique utilisée lors de la commande :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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Date :

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